TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/01832
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01832 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026
N° RG 25/01832 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZHV
DEMANDEURS :
M. [B] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparant, ni représenté
Mme [S] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4],
comparante et accompagnée de [V] et de sa mère, Mme [X] [G]
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [O] et Mme [S] [O] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [B] [O] et Mme [S] [O] est en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 août 2028 ;
JUGE que [V] [J] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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