TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/00940
Vérifier : TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/00940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00940 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026
N° RG 25/00940 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBJ
DEMANDERESSE :
Mme [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et accompagnée de son fils [K]
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [U] [N] ;
REJETTE la demande de complément n°2 d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.