TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00480

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HK

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)

Le 07 février 2026 à 16 heures 46 ,

Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu l’Arrêté de Mme [X] [C] portant obligation de quitter le territoire français en date du 06 décembre 2025 de :
[K] [R]
né le 19 Juin 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)
Notifié à l’intéressé le : 06 décembre 2025

Vu l’ordonnance du Juge en date du 03/02/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [K] [R]

Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 07 Février 2026 par [K] [R] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 06 décembre 2025 à 16h30 .

Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;

Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas d’éléments nouveaux jusitfiant de statuer à nouveau et ce alors que la dernière décision du JLD concernant sa rétention a été prise le 3 février 2026 ;

PAR CES MOTIFS