TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/04063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Helène SCELLES, Me Aurélie BREGOU

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04063 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASIQ

N° MINUTE : 1 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [B]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Helène SCELLES, avocat au barreau de CAEN, non comparant à l’audience

à
Société GOOGLE FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aurélie BREGOU de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0221, non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courriel en date du 30 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente