TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/08010
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Texte de la décision
AUDIENCE DU 05 Février 2026
AFFAIRE N° RG 25/08010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DU : CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Laëtitia UGOLINI, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6] qui élit domicile en ses bureaux situés au [Adresse 4],
[Localité 6] dont les bureaux sont situés [Adresse 3], Service Recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 2]/1949 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7], gérant
représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.C. G.B
Société Civile, au capital de 1.524,49€, inscrite au RCS de Marseille sous le
numéro 388 025 208, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 7]
prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [P] [L] [N], domicilié audit siège es qualité
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que la partie défenderesse conservera la charge des dépens comme convenu dans la transaction entre les parties
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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