TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 24/08246

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux [M] - [T] aux torts exclusifs de Monsieur [W] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 mai 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [P] [Z] [B] [M], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]

- Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MAROC)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [P] [M] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [W] [T] au paiement des entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES