TJ 40192, 6 févr. 2026, RG 25/00250
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
MINUTE N° 26/00064
AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRN7
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
Société [8]
C/
CPAM DE [Localité 5]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Copie certifiée conforme délivrée
le 06/02/2026
aux parties
à Me RIGAL
Jugement rendu le 06 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 06 FEVRIER 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Société [8]
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Mai 2025 par Société [8]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de la Société [8] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société [8] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement, après avis de l’assesseur présent, par décision réputée contradictoire , non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de la Société [8] ;
Constate que la CPAM DE [Localité 5] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne la Société [T] [F] [7] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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