TJ 40192, 6 févr. 2026, RG 25/00098

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 26/00061

AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQC3

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [4]

C/

CPAM DES [Localité 3]

Nature affaire

A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Copie certifiée conforme délivrée
le 06/02/2025
aux parties
à Me PRADEL

Jugement rendu le 06 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 06 FEVRIER 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Madame [P] [E]

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 20 Février 2025 par la S.A.S. [4]

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [4] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [4] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS