TJ 78646, 7 févr. 2026, RG 26/00273
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/00273 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXXQ
N° de Minute : 23/234
M. le Directeur du CENTRE [9]
c/
[W] [I]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 07 Février 2026
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 07 Février 2026
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 07 Février 2026
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 7 février 2026
Devant Nous, Monsieur Pierre AUDA, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE [9]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
Madame [W] [I], née le 16 Décembre 1989 à , demeurant [Adresse 5]
actuellement hospitalisée au CENTRE [9]
régulièrement avisée, non auditionnée et non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Madame [W] [I] au plus tard jusqu'au 7 février 2026 à 14 H 45 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 10 février 2026 à 14 H 45 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le à 15H45 par Monsieur Pierre AUDA, Vice-président, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
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