TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00499
Vérifier : TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 25/00499 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQN
Minute : 26/120
CADUCITÉ
du 27 janvier 2026
Madame [I] [P]
C /
SAS DIGIPERMIS
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Monsieur [I] [P] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à la SAS DIGIPERMIS par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 27 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Gemain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [I] [P], demeurant chez [Z] [P], [Adresse 2] [Localité 6], non-comparant, ni représenté
à :
la SAS DIGIPERMIS, [Adresse 1], non représentée
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 22 avril 2025, reçue au greffe le 5 mai 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite à l'audience prévue le 27 janvier 2026,
Vu l'audience publique du 27 janvier 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Monsieur [I] [P], partie demanderesse, et la SAS DIGIPERMIS, partie défenderesse, ont été convoqués par le greffe pour l'audience du 27 janvier 2026 ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a saisi le tribunal ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 27 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.