TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 09 Février 2026
Dossier N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJJ4

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. X se disant [G] [H] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. X se disant [G] [H] [B], notifiée à l’intéressé le 11 décembre 2025 à 16h05 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 février 2026, reçue et enregistrée le 08 février 2026 à 08h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :

Monsieur X se disant [G] [H] [B], né le 26 Mai 1998 à [Localité 2], de nationalité Malienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français le 8 février 2026 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,