Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00729
TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00729
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F43M M. [E] [P] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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ca other ca_toulouse n° 26/00729
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/730 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 5 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00729
TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00729
DU 05 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POOY Code NAC : 70O Commune d’[Localité 1] C/ S.C.I. JOKUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REF
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00729
TJ 63113, 31 juill. 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW2B MINUTE : 26/00389 ORDONNANCE rendue le 31 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj14118 n° 26/00729
TJ 14118, 30 juill. 2026, RG 26/00729
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juillet 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2FN N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire d
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ca other ca_colmar n° 26/00729
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE3 Minute n° 311/26 APPELANT [F] [H] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [K] [R] [N] épouse [V] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat a
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ca other ca_nimes n° 26/00729
CA Nimes, 24 juill. 2026, RG 26/00729
Ordonnance N° 40 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J76Q Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 13 juillet 2026 [G] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2])
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00729
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP7I M. [K] [O] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détentio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00729
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00729
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3U6 AFFAIRE : [T] C/ [Y] [Y] [Y] Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : Consorts [Y] délivrées le ORDONNANCE DE
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ca other ca_metz n° 26/00729
CA Metz, 12 juill. 2026, RG 26/00729
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GS4F ETR
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/00729
TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00729
DU : 07 Juillet 2026 Minute : 2026/150 Répertoire Général : N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3G6 / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00729
TJ 31555, 29 juin 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00729 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BE JUGEMENT N° B 26/ DU : 29 juin 2026 [V] [K] [Q] [D] épouse [K] C/ [S] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 juin 2026 à la SEL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00729
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00729 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVS MI : 25/00001839 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Blandine LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00729
TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQK Minute 26- Jugement du : 29 juin 2026 La présente décision est prononcée le 29 juin 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/00729
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBJF Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/651 OPH NEOTOA C/ [Y] [N] [I] [X] épouse [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00729
TJ 21231, 5 juin 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 05 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00729 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBY7 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [Q] [Y] [L] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], PROVINCE DE QUEBEC (CANADA) de nationalité canadienne, demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00729
TJ 69123, 1 juin 2026, RG 26/00729
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CK AFFAIRE : S.A.R.L. V.ROUSSET IMMO C/ S.A.R.L. LA TRATTORIA DES GONES, [D] [R], [V] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER
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ca other ca_douai n° 26/00729
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYDJ Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [K] [E] né le 26 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00729
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° 2026/ 00729 N° RG 26/00729 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 - l'avocat -le préfet -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00729
TJ 92050, 24 avr. 2026, RG 26/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YGB N° de minute : [N] [P] [F], [A] [E] c/ [L] [O], [J] [S], épouse [O], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, sis [Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2], repr
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