TJ 62160, 6 févr. 2026, RG 25/00110

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le six Février deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FFW
Jugement du 06 Février 2026
IT/MB

AFFAIRE : CAF DU NORD/[I] [D]

DEMANDERESSE

CAF DU NORD
[Localité 3]
comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Pierre MEQUINION, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Hervé BRABANT, Représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 05 Décembre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES MOTIFS

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 15 mars 2025, M. [I] [D] a formé opposition à une contrainte notifiée le 5 mars 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF), portant sur le recouvrement d’indus de prestations versées à M. [U] [D], au motif qu’il avait renoncé à la succession de ce dernier.

Par courrier du 20 mai 2025, la CAF a indiqué qu’elle se désistait de l’action en raison de la renonciation à succession de M. [I] [D].

A l’audience du 5 décembre 2025, bien que régulièrement convoqués, la CAF et M. [I] [D] n’étaient ni présents ni représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’action

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la demanderesse s’est désistée de l’action, et le défendeur n’a formé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, le tribunal ne peut que constater le désistement de la CAF, l’extinction d’instance et d’action qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par la CAF.

PAR CES MOTIFS,