TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02140

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 25/02140 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWCU

Minute : 25/00811

JUGEMENT
DU 17 Décembre 2025

AFFAIRE :

Société HABITAT 44

C/

[K] [L]

Copies certifiées conformes

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Société HABITAT 44
Activité : , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES

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DEFENDEURS :

Monsieur [K] [L]
né le 21 Avril 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 05 novembre 2025

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2025

JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT

RG

Le Juge des contentieux de la protection,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Léna LE BOHEC Estelle HAMON