TJ 44184, 17 déc. 2025, RG 25/02487
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/02487 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXAP
Minute : 25/00819
JUGEMENT
DU 17 Décembre 2025
AFFAIRE :
S.A. HARMONIE HABITAT
C/
[W] [G], [R] [G]
Copies certifiées conformes
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT
DEMANDEURS :
S.A. HARMONIE HABITAT
Activité : , demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [G], demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 05 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2025
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT
RG
Le Juge des contentieux de la protection,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Estelle HAMON
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