TJ 44184, 14 janv. 2026, RG 25/01868
Vérifier : TJ 44184, 14 janv. 2026, RG 25/01868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 25/01868 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVLB
Minute : 26/00014
JUGEMENT
DU 14 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[L] [W], [H] [J] épouse [W]
Copies certifiées conformes
Copie exécutoire
délivrées le :
JUGEMENT
DEMANDEURS :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Activité : , demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [J] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER : Léna LE BOHEC
DEBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT
RG
Le Juge des contentieux de la protection,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.