TJ 44184, 14 janv. 2026, RG 25/01937

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/01937 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVNX

Minute : 26/00004

JUGEMENT
DU 14 Janvier 2026

AFFAIRE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[J] [K]

Copies certifiées conformes

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R., avocats au barreau de PARIS

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DEFENDEURS :

Madame [J] [K], demeurant [Adresse 1]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD

GREFFIER : Léna LE BOHEC

DEBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2026

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026

JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE / REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER / DERNIER RESSORT

RG

Le Juge des contentieux de la protection,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD