TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00346
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 05 Février 2026
Dossier N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E32O
Affaire : [N] [V] c/ SOCIETE LEROY MERLIN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES
ET
Société LEROY MERLIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
- Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 05 Février 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Février 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et son adversaire a accepté le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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