CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/05678
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05678 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYJ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2025
Date de saisine : 17 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00633 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [O] [W]
Intimée :
S.A. BATIGERE HABITAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, nous appelons votre attention sur le fait que le déféré doit être soutenu par un avocat, donc si vous entendez déférer la présente ordonnance à la cour, vous devez impérativement vous attacher le concours d'un avocat. A défaut, le déféré ne serait pas recevable.
le 30 Septembre 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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