CA Versailles, 15 sept. 2025, RG 25/03481

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/03481 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHM2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 04 Juin 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123332 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 28 Avril 2025

Appelante :

Madame [V] [H], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

Intimés :

Madame [R] [E], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250180

Monsieur [O] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état'

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 11 août 2025,

Vu les observations écrites déposées le 12 septembre 2025 par Me Ondine CARRO, avocate de Madame [V] [H],

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 08 Juillet 2025 à Monsieur [O] [M], intimé non constitué ;

PAR CES MOTIFS,