CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 25/02779

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKM dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y]

[Adresse 1]

Représentant : Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 211 - N° du dossier [U]

APPELANTE

ET

La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MEDICIS Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 692 012 826,

[Adresse 2]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024290

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y] de la décision rendue le 02 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MEDICIS

Par conclusions notifiées le 11 Septembre 2025, Mme [W] [U] épouse [Y] s'est désistée de son instance et d'action, alors que l'intimé n'a pas conclu.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [U] ÉPOUSE [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,