CA Versailles, 12 mai 2025, RG 25/02390

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 25/02390 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025

Date de saisine : 14 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [F], [V], [G], [U] [H], représentant : Me Camille NOUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304

Intimées :

Madame [I], [B], [L], [R] [H]

Madame [T], [W], [J] [X] VEUVE [H]

Madame [O], [S] [Y] [H] épouse [D]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Pascale CARIOU, magistrate de la mise en état,

Assistée d' Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Attendu que la déclaration d'appel transmise par Me [A], le 11 avril 2025, n'était pas accompagnée de la copie du jugement dont appel ; que cette dernière n'a été transmise que postérieurement, à la demande du greffe central civil qui en avait besoin pour pouvoir codifier et distribuer le dossier ;

Attendu que la déclaration d'appel est nulle ;

PAR CES MOTIFS,