CA Versailles, 26 mars 2025, RG 25/01779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCV4
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025
Date de saisine : 24 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 11-24-402 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 03 Février 2025
Appelante :
Madame [E] [Y]
Intimée :
S.A.R.L. MBA INSTITUTE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 26 Mars 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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