CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 24/07791

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/07791 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PS

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 23 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/03616 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 13 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [M] [P]

Intimée :

S.A. LES RESIDENCES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 23 décembre 2024,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versaillles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables ;

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,