CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/07024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 24/07024 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024

Date de saisine : 19 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22/02630 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 2] le 29 Juin 2023

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OPPOSITION

Monsieur [E] [L]

représenté par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89

DÉFENDEURS

Monsieur [V], [H] [D]

Madame [I], [G] [D] épouse [A]

représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Monsieur [T] [D]

représenté par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498

Madame [O] [W] [R] [F]

représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297

S.A.R.L. [1]

représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

Monsieur [J] [A]

défaillants

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION d'OPPOSITION

(Article 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que le 13 novembre 2024, le demandeur a déposé au greffe de la cour d'appel, une déclaration d'opposition à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 sous le RG 23/4972, sans justifier de l'existence d'une cause étrangère qui l'aurait empêché de la transmettre par voie électronique ;

PAR CES MOTIFS