CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/06971
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/06971 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/01226 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 30 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [R] [C]
Monsieur [G] [T]
Intimée :
S.A. FINANCO
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 15 novembre 2024.
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chartres, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 03 décembre 2024
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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