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CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/06114


Vérifier : CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/06114 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2024
Numéro
24/06114
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-6
Type
other
Id
698acbcccdc6046d47b5dba9

Texte de la décision

2,057 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06114 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHQ

Audience de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Novembre 2024,

Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06114 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHQ dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3] / France

Représentant : Me Patrick MILLOT de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R107

APPELANTE

ET

S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS

[Adresse 5]

[Localité 2] / France

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [S] [N] de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS,

Madame [S] [N] a transmis le 29 octobre 2024 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, et avant même la constitution de la partie adverse.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conserve à sa charge les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [S] [N] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Madame [S] [N].

Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Novembre 2024.

La Greffière Le Magistrat délégué

Copie aux avocats

le

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