CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/05888
Vérifier : CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/05888 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/05888 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024
Date de saisine : 05 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23-001464 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [B] [V]
Intimées :
Madame [Z] [V]
S.A.S. BPCE FINANCEMENT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 05 septembre 2024
Attendu que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première de première instance, par lettre en recommandée avec accusé de réception et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Judiciaire de Pontoise, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 19 Novembre 2024
Le/La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.