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CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/05845


Vérifier : CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/05845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/11/2024
Numéro
24/05845
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-6
Type
ordonnance
Id
698acbfbcdc6046d47b5de95

Texte de la décision

1,593 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/05845 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 03 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Décision attaquée : n° 2023/283 rendue par le Juge de l'exécution de ST GERMAIN EN [Localité 1] le 01 Juillet 2024

Appelante :

Société ACTION LOGEMENT SERVCES

Intimée :

Madame [Y] [V]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 03 septembre 2024

Attendu que l'appelant a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première de première instance, par lettre en recommandée avec accusé de réception et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de proximité de St Germain en Laye, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

le 19 Novembre 2024

La Greffière Le Conseiller

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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