CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/05811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/05811 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024
Date de saisine : 30 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Décision attaquée : n° 11-23-0013 rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES le 15 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. COALIS, représentant : Me Josiane OLEOTTO-GUEY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 267 - N° du dossier 24-00015
Intimée :
ACADEMIE DELAVEAU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Madame Florence PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de Madame FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 novembre 2024 ;
Vu les observations écrites déposées le 18 novembre 2024 par Me OLEOTTO-GUEY
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 Décembre 2024
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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