CA Versailles, 14 mars 2025, RG 24/05738

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/05738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXKS

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2024

Date de saisine : 27 Août 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 23/08964 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Août 2024

Appelant :

Monsieur [O] [S]

Intimée :

S.A.R.L. GUANG YUAN

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu le courrier de M. [O] [S] en date du 23 août 2024, reçue au greffe le 26 août 2024, par lequel il déclare faire appel du jugement rendu le 1er août 2024 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre (n° RG 23/08964),

Vu les articles 117 et suivants, 899 et 901 du code de procédure civile,

En application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

M. [O] [S] a lui même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée.

L'acte de saisine est par conséquent vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,