CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/05728

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/05728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJV

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 27 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/00441 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 23 Juillet 2024

Appelante :

Madame [B] [V] épouse [O], représentant : M. [G] [N] [L] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

Association HESTIA 78

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 27 août 2024,

Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance , par lettre simple et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Versailles,au mépris de l'ensemble des règles procédurales et applicables.

Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,