CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/04231

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 24/04231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT27

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024

Date de saisine : 08 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/03799 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Janvier 2024

Appelante :

Madame [W] [L] [Y] épouse [C], représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 1989

Intimés :

Madame [T] [E] épouse [H], représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15359

Monsieur [S] [H], représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15359

Société ARIGATO IMMOBILIER EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CIMM IMMOBILIER, représentée par son liquidateur la SCP MANDATEAM représentée par Maître Maud ZOLOTARENKO, représentant Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15359

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2024,

Vu les observations écrites de Me CARRO en date du 07 octobre 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,