CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/04181

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 24/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWW

Affaire : [U] C/ [F]

Prononcée par Fabienne PAGES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 12] ([Localité 8])

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474059

APPELANT

ET

Madame [B], [H] [F]

née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (Madagascar)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24229

INTIMÉE

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Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2024 par Monsieur [P] [U] du jugement contradictoire rendu le 31 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de anterre dans le litige l'opposant à Madame [B], [H] [F] :

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli par messages éléctroniques du 11 novembre 2024 et 08 janvier 2025

Désignons :

[Localité 11] Médiation, [Adresse 5], en la personne de [W] [T]

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la date du versement de la totalité de la consignation,

Fixons à 2.000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 17 Février 2025, sous peine de caducité de la présente ordonnance de médiation,

Disons que cette provision sera remise à concurrence de moitié (1000 euros) par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur,

Invitons le médiateur à informer la Cour de la date à laquelle la consignation a été effectuée en totalité,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour, sur la boite structurelle de la chambre civile 1-6 : [Courriel 9], si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que le calendrier initialement prévu lors de la fixation n'est plus d'actualité,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence du 27 Mai 2025,

Invitons le médiateur désigné à informer la Cour, avant cette date, de l'état d'avancement de sa mission quelqu'en soit son issue acquise ou prévisible, y compris en cas de caducité dans l'hypothèse d'un défaut de versement de la consignation,

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

Versailles, le 16 Janvier 2025

La Greffière La Présidente