CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 24/02952

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/02952 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024

Date de saisine : 16 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Mars 2024

Appelante :

S.A.R.L. CLUB 141, représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231 - N° du dossier E000585A

Intimée :

S.C.I. TAVERNY 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites

Il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui au regard de la déclaration d'appel du 13 ai 2024, a expiré le 13 août 2024 ; il n'a au demeurant plus déposé aucun acte, pas même pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, ni n'a fait connaître de motif légitime lui permettant d'échapper à la caducité de la déclaration d'appel qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS,