CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/02581

COUR D'APPEL

DE [Localité 18]

Chambre civile 1-1

Minute n°

N° RG 24/02581 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVB

AFFAIRE : [K] C/ [X], [J], [J], S.A. [12], COMPAGNIE D'ASSURANCE [11], S.A. [12]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Pascale CARIOU, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 15 mai 2025,

assistée de Rosanna VALETTE, greffière

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 14], de nationalité française

[Adresse 10] [Localité 17]

Représenté par Me [F], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741 - N° du dossier 206815

APPELANT, DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [U] [X] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 13], de nationalité française

[Adresse 3]

Madame [V] [J] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 16], de nationalité française

[Adresse 5]

Madame [M] [J] épouse [A]

née le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 16], de nationalité française

[Adresse 6]

Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473506

assistées de Me Jean-Marie BOURGUN de la SELARL SELARL BOURGUN-BAUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 107, substitué par Me Charlotte ERRARD, avocate au barreau de Versailles

INTIMEES, DÉFENDERESSES A L'INCIDENT

S.A. [11], prise en la personne de ses représenants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

S.A. [12], assignée en déclaration d'intérêt commun, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

Représentées par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 237/24

assistées de Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P98, substitué par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de Paris

INTERVENANTES FORCÉES, DEMANDERESSES À L'INCIDENT

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [O] [K] à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre le 22 avril 2024 à l'égard de Mme [U] [X] épouse [H], de Mme [V] [J] épouse [P] et de Mme [M] [J] épouse [A],

Vu l'assignation en déclaration d'arrêt commun formée par Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] à l'égard de la société [11] et de la société [12] délivrée le 4 octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement de Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] à l'égard de la société [11],

Vu les conclusions d'incident des sociétés [11] et [12] notifiées le 13 mai 2025 aux fins de voir déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de la société [12] pour défaut d'intérêt à agir,

Vu les conclusions en réponse de Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] notifiées le 9 avril 2025,

Vu l'article 331 du code de procédure civile,

SUR CE

Sur la demande à l'égard de la société [11]

Il sera donné acte à Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] qu'elles se désistent de leur demande à l'encontre de la société [11].

Sur la demande à l'égard de la société [12]

En application de l'article 331 du code de procédure civile, 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement'.

Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] font valoir que si la cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du virement des fonds issus de la vente immobilière sur le contrat d'assurance-vie, il serait nécessaire que la société [12] en soit informée.

La société [12] rétorque, à juste titre, qu'elle n'a jamais été partie à la procédure et qu'aucune demande n'est formée à son encontre.

Bien plus, la procédure visant à rendre commun un jugement ou un arrêt a pour but de rendre la décision à intervenir opposable à la partie ainsi appelée à la procédure.

Or en l'espèce les requérantes ne justifient pas de la raison pour laquelle il serait nécessaire de rendre l'arrêt à intervenir opposable à la société [11].

Il n'est en effet pas démontré que ce futur arrêt puisse avoir la moindre conséquence vis-à-vis de la société [12], le contrat d'assurance vie ayant été dénoué par la remise des fonds à M. [K] après le décès d'[E] [J] en [Date décès 15] 2021.

Il n'est donc nullement justifié de l'intérêt de mettre en cause la société [12], de lui imposer de suivre la procédure en exposant nécessairement des frais d'avocat, uniquement dans le but qu'elle soit 'informée' de la décision à intervenir, alors qu'une telle information pourra lui être délivrée ultérieurement par tous moyens.

Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] seront par conséquent déboutées de leur demande.

Sur les demandes accessoires

Mme [U] [X] épouse [H], Mme [V] [J] épouse [P] et Mme [M] [J] épouse [A] supporteront les dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles seront condamnées à verser aux sociétés [12] et [11] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS