CA Versailles, 28 mai 2025, RG 23/08585
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/08585 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJ6
Affaire : [U] C/ [U]
prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [K], [S], [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7], décédée le [Date décès 3] 2024 à [Localité 9]
demeurant dernièrement [Adresse 6]
Représentée par Me Mari-Laaure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier E0003MUU
APPELANTE
ET
Monsieur [O], [G] [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-78646-2024-00926 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMÉ
Attendu que Mme [K] [U] est décédée le [Date décès 3] 2024 à [Localité 9] ;
Que selon l'acte de notoriété établi le 28 avril 2025, son seul héritier est son frère, M. [O] [U], intimé dans la présente procédure ;
Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
VU l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la procédure N° RG 23/08585 ;
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de feue l'appelante ;
fait a [Localité 10], le
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le -----------------
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