CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/08395

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 23/08395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023

Date de saisine : 19 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 21/02809 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre le 06 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [N] [K] [P] [J], représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50

Intimé :

Madame [Y] [F]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu notre ordonnance du 23 avril 2024 ayant constaté que compte tenu du délai de distance profitant à l'appelant domicilié à l'étranger, les premières conclusions avaient été déposées dans le délai, de sorte qu'à ce stade la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue, et rappelant que le délai pour les signifier à l'intimée défaillante expirait le 15 juin 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Août 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que l'appelant n'a pas transmis l'acte de signification de ses conclusions à [F] [Y] permettant de s'assurer que cette formalité a été accomplie et dans le délai imparti qui a expiré le 15 juin 2024. Par ailleurs, son conseil ne s'est plus manifesté serait-ce pour invoquer un motif légitime lui permettant d'échapper à la sanction, laquelle doit en conséquence être prononcée d'office.

PAR CES MOTIFS,