CA Versailles, 27 mai 2025, RG 23/04752

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 23/04752 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7LO

Affaire : [H] [L], [R] [Z] C/ S.A.S. [P]

prononcée par Mme Charlotte GIRAULT, conseillère, assistée de Mme FOULON, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [F], [B] [H] [L] épouse [R] [Z]

née le 17 Mai 1964 à [Localité 7] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [J], [U] [R] [Z]

né le 14 Avril 1962 à [Localité 7] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : Me Rémy HASSAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

ET

S.A.S. [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Représentant : Me Maxime DELESPAUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2023 par Madame [F], [B] [H] [L] épouse [R] [Z], Monsieur [J], [U] [R] [Z] du jugement contradictoire rendu le 22 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE dans le litige l'opposant à S.A.S. [P] ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli oralement lors du rendez-vous judiciaire du 27 mai 2025;

Désignons :

Mme [I] [M],

[Adresse 8]

Tel : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 6]

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,

Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 19 juin 2025, à concurrence de moitié par les parties, directement entre les mains du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 25 septembre 2025,

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

Versailles, 27 mai 2025

La Greffière La Conseillère