CA Paris, 9 févr. 2026, RG 23/03403
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 135 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 02 Juin 2023
Décision attaquée : n° F 22/00198 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 Mai 2023
APPELANTE :
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Céline Darreau, avocat au barreau de Paris, toque : R188
INTIMÉ :
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE, représenté par Me Jonathan Bellaiche, avocat au barreau de Paris, toque : K103
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; en l'espèce la mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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