CA Douai, 30 janv. 2026, RG 25/01309

ARRET DU

30 Janvier 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP2O

PS/GD

omission de statuer

Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

28 Février 2025

(RG 23/01297 -section )

GROSSES

le 30 Janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Valérie BIERNACKI, avocat barreau de DOUAI

DEFENDEURS :

M. [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT OMER

S.A.R.L. [8][F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Marie LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

[U] [J]

: CONSEILLER

[I] [B]

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu la requête en omission de statuer déposée par [9] le 20/11/2025;

Vu les observations des parties;

Il sera fait droit à la requête en son principe puisque les conditions d'application de l'article L1235-4 du Code du travail sont réunies ;

PAR CES MOTIFS :