TJ 08105, 10 févr. 2026, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 6]
[Localité 1]

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESD2

N° de Minute:

Jugement de caducité du :
10 février 2026

Le 10-02-2026
Notif aux parties en LRAR
et en LS à la BDF

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 février 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Madame Samira GOURINE Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 14]
non comparante

à

DÉFENDEURS

Madame [N] [B]
[Adresse 10]
[Adresse 15]
[Localité 3]
comparante en personne

Société [17]
[Adresse 19]
[Adresse 7]
[Localité 11]
non comparante

Société CAF DES ARDENNES
[Adresse 8]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparante

Madame [P] [W]-[B]
[Adresse 10]
[Adresse 15]
[Localité 3] (ARDENNES)
non comparante

Société [16]
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante

Monsieur [U] [W]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant

Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 15 janvier 2026, les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de surendettement du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que cependant la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée alors qu'elle avait été régulièrement avisée, ni soutenu sa contestation par aucun écrit ;

Que la partie demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que : "le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

PAR CES MOTIFS,