TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08686

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08686
N° Portalis 352J-W-B7J-DACIG

N° MINUTE :

Assignation du :
10 juillet 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0576

Madame [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0576

DEFENDERESSE

S.A.S. RENOV AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 10 février 2026
4ème chambre 1ère section
RG n° 25/08686

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2025 par M. [B] [U] et Mme [P] [I] son épouse (ci-après ensemble les époux [U]) à la SAS Renov Avenir ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026 aux termes desquelles les époux [U] demandent :
“Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile,
Vu ce qui précède,
Vu les pièces,
(...)
Donner acte à Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U], de leur désistement d’instance
Déclarer le désistement d'instance Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U], parfait
Constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le numéro RG 25/08686
Dire et juger que Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U],
conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens.”;

Vu l’absence de constitution en défense ;

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des époux [U] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, en l’absence de constitution en défense et partant de toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance des époux [U] et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par les époux [U].

PAR CES MOTIFS