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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08686

    TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 25/08686

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/08686 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4CZ ______________________ MINUTE N° __

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/08686

    TJ 33063, 27 mai 2026, RG 25/08686

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/08686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26C7 N° RG 25/08686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26C7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/08686

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/08686

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/205 Rôle N° RG 25/08686 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAFL S.A.R.L. B SQUARED INVESTMENTS C/ [Q] [D] [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/08686

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08686 N° Portalis 352J-W-B7J-DACIG N° MINUTE : Assignation du : 10 juillet 2025 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 février 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8e83cdc6046d47cc5463
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/08686

    TJ 13055, 19 déc. 2025, RG 25/08686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/08686 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UWV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [N] [B] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6947570d75782d5f06162523
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/08686

    TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/08686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2FD N° de Minute : 25/00260 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 S.A.S CONCEPT ALU PVC C/ [C] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69478a8075782d5f061c055e
  • ca other ca_paris n° 25/08686

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/08686

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 285 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLQC Décision déféré

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1