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TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/05035


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Date
02/02/2026
Numéro
25/05035
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
698b8f4dcdc6046d47cc635d

Texte de la décision

3,069 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WD

N° MINUTE : 2026/4

JUGEMENT
rendu le lundi 02 février 2026

DEMANDERESSE
Madame [H] [D] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS - AG, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 décembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WD

Par requête enregistrée le 30 septembre 2025, madame [H] [D], épouse [Z], sollicite l’indemnisation par la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG de la somme de 5.000 €, consécutivement à une indemnisation pour un dégâts des eaux, sinistre couvert par son contrat d’assurances. Une somme de 1068,70 € est également sollicitée à titre de dommages-intérêts.

A l’audience, la requérante confirme sa demande principale en paiement et renonce à sa demande de dommages-intérêts. Elle fait valoir que le médiateur des assurances avait acté l’accord de l’assureur pour le remboursement. La somme sollicitée serait inférieure au montant du dommage (6000 € environ)

La Société défenderesse dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 20 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Sur la demande principale

La demande en paiement est régulière et recevable.

La requérante établit de manière suffisante le bien fondé de celle-ci par les pièces jointes à sa requête ( contrat Luko assurance habitation à effet du 18-01-2023, rapport d’expertise du 19-09-2023, courrier de la médiation de l’assurance en date du 18 juillet 2025, courrier de réclamation à l’assurance demeuré sans réponse).

La Société défenderesse est défaillante à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande de remboursement au titre de l’assurance habitation.

L’assureur devra donc rembourser à son assurée la somme de 5.000 €.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Décision du 02 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WD

Condamne la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à verser à madame [H] [D], épouse [Z], la somme de 5.000 € ainsi qu’ aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 3],

LE GREFFIER LE JUGE

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