Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 25/05035
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/05035
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une p
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ca other ca_versailles n° 25/05035
CA Versailles, 20 mai 2026, RG 25/05035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 20 MAI 2026 N° RG 25/05035 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XME7 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [E] [K] C/
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ca other ca_douai n° 25/05035
CA Douai, 19 mai 2026, RG 25/05035
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 19/05/2026 **** Minute électronique N° RG 25/05035 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWY Jugement (RG 22/780) rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras
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ca other ca_montpellier n° 25/05035
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/05035
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05035 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2CF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] - N° RG F 2025007844 APPE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/05035
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/05035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05035
TJ 77288, 5 mars 2026, RG 25/05035
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05035 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFOM Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/03/2026 Monsieur [M] [I] [B] C/ Madame [P] [J] [D] épouse [G] [Y] Copie ex
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ca other ca_aix_provence n° 25/05035
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/05035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2026 N° 2026/097 Rôle N° RG 25/05035 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX4I [C] [R] C/ Société LA BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG Société LP BAU GMBH Caisse TRESOR PUBLIC DE [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05035
TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/05035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WD N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le lundi 02 février
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/05035
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/05035
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/05035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDE Minute n° copie le 16 décembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 16 décembre 2025 à : - ALSACE HABITAT - M. [S] [O]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05035
TJ 77284, 10 déc. 2025, RG 25/05035
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/05035 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Décembre 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05035
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/05035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025 GROSSE : Le .......................................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/05035
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/05035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [B] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05035 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75E3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 25/05035
TJ 59350, 25 nov. 2025, RG 25/05035
RG 25/5035 PAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 25/05035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQUF N° minute : 25/ Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [Y] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMEN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05035
TJ 30189, 16 oct. 2025, RG 25/05035
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05035 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHOG ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05035
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 25/05035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05035 - N° Portal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/05035
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/05035
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05035 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX6M MINUTE n° : 2025/526 DATE : 17 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMAN
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ca other ca_lyon n° 25/05035
CA Lyon, 21 juin 2025, RG 25/05035
N° RG 25/05035 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNMY Nom du ressortissant : [S] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/05035
TJ 93008, 7 juin 2025, RG 25/05035
AFFAIRE : N° RG 25/05035 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZZ COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/05035 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZZ MINUTE N° RG 25/05035 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IZZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien
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