TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/05089

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE

N° MINUTE : 2026/7

JUGEMENT
rendu le lundi 02 février 2026

DEMANDERESSE
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 décembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SE

Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, madame [V] [B] sollicite le remboursement par la S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES de la somme de 1245,04 € en raison d’un double paiement reçu par erreur le 13 septembre 2023 pour le paiement d’une facture. Aucun remboursement n’est intervenu malgré plusieurs relances et réclamations.

A l’audience, la requérante confirme ses demandes.

La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 18 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Madame [V] [B] établit de manière suffisante le bien fondé de sa demande de remboursement par les pièces jointes à sa requête ( facture, relevé bancaire, courriers de réclamations au prestataire).

La Société défenderesse est défaillante à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande de remboursement.

La S.A.R.L. [Localité 3] PROVINCE DÉMÉNAGEMENT SERVICES devra donc rembourser à madame [V] [B] la somme de 1.275,04 €.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,