TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 24/10112
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Aude ABOUKHATER
Me Patrick MAYET
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/10112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3I
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 09 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [V] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139
à
Monsieur [Z] [F] [C], demeurant [Adresse 1] FRANCE
représenté par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 05 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 février 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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