TJ 78646, 7 janv. 2026, RG 24/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 07 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00156 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPIN
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (TUNISIE),
de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7].

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du 16 mai 2025 et le jugement du 03 octobre 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 07 janvier 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité le 03 décembre 2025, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître [F] [L] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif à l’absence de certificat de non pourvoi en date du 07 janvier 2026

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [F] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.261,24 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 116.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [J] [T] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 116.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 116.000 € (CENT SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 116.000 € (CENT SEIZE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [K] [H] [B], né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 5] à [Localité 9],

Epoux de Madame [W] [D] [R] suivant une union célébrée le [Date mariage 2] 2012 sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 02 février 2012 par Maître [V] [A], Notaire à [Localité 12].

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 juillet 2024, publié le 16 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, Volume 2024 S n°138 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË