TJ 12202, 10 févr. 2026, RG 24/00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement du 10 Février 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Février 2026
DOSSIER : N° RG 24/00279 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6H2 / J.A.F
AFFAIRE : [P] / [D]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partageCopies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
□
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [Z] [E] [P]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Brice PERIER, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Maé FAURE, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 16 octobre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 09 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Février 2026,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Déboute Madame [J] [P] de sa demande visant à ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de communauté, d’indivision ainsi que de ses demandes subséquentes visant à désigner un notaire pour procéder à ces opérations et à commettre un Juge pour les surveiller ;
Condamne Madame [J] [P] à payer à Monsieur [O] [D] la somme de MILLE EUROS (1 000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [J] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute(s) autre(s) demande(s) ;
Condamne Madame [J] [P] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière Le Président
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